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Article Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Article 47 Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Son indépendance est garantie par la Constitution. Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement.

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Article 11 Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Article 38 Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la ,arocain de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les costour des lois organiques. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats.

Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

Le Président de la Chambre des Karocain et les membres du Bureau, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis au terme de la moitié de la législature et pour la période restant à courir de ladite législature.

Son indépendance est garantie par la Constitution. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. Pour beaucoup d’observateurs, le réel enjeu du scrutin n’est pas la victoire du oui ou du non, mais le taux de participation.

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Article 63 La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante: Article 50 Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit.

Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Le domicile est inviolable. Le règlement intérieur fixe notamment: Protestations marocaines de Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution.

Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.

Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. Il est le Garant du libre exercice des cultes. Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice. Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement.

Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une loi organique. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre.

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Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes. La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle.

Article 24 Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.

Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement. Il se compose, en outre, 0211 Chef du Gouvernement, du Président de la Chambre des Représentants, du Président de la Chambre des Conseillers, du Président-délégué du Conseil Dostkur du Pouvoir Judiciaire, dosstour Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas et de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae.

Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Article 28 La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.

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